Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux nécessitant une évaluation comportementale du chien.

La demande est obligatoire et se fait à la mairie de son domicile.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande doit être faite pour chaque chien.

 

Le formulaire cerfa doit être accompagné :

  • du justificatif d'identification du chien
  • du certificat de vaccination antirabique
  • du certificat de stérilisation (pour chien de 1ère catégorie)
  • de l'attestation d'assurance
  • de certificat d'aptitude du propriétaire

 

Pour plus de renseignements : service-public